Conditions générales de vente

Clients professionnels, associatifs et institutionnels

Version applicable à compter du 02 août 2026

Article 1 — Identification du vendeur

Les présentes conditions générales de vente sont proposées par :

Audrey Moureau, entrepreneure individuelle
Nom commercial : AudreyFlow.fr
Adresse professionnelle : 2 traverse Pelissier, 83860 Nans-les-Pins
Adresse électronique : hello@audreyflow.fr
Téléphone : 07 57 43 17 15
SIREN : 879 430 338
Immatriculation : 879 430 338 RCS Draguignan
Inscription au Registre national des entreprises — RNE

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

AudreyFlow.fr est désignée ci-après comme le « Prestataire ».

Toute personne physique ou morale passant une commande auprès d’AudreyFlow.fr est désignée comme le « Client ».

Article 2 — Clientèle concernée

Les offres AudreyFlow.fr sont exclusivement destinées aux personnes et structures agissant pour les besoins de leur activité professionnelle, associative, éducative ou institutionnelle.

Elles sont notamment proposées :

• aux entrepreneurs individuels et micro-entrepreneurs ;

• aux professions libérales ;

• aux sociétés et autres entreprises ;

• aux associations ;

• aux établissements d’enseignement publics ou privés ;

• aux organismes de formation ;

• aux établissements sanitaires, sociaux ou médico-sociaux ;

• aux collectivités territoriales ;

• aux administrations et établissements publics ;

• et, plus généralement, à toute personne morale publique ou privée agissant pour les besoins de son activité ou de son fonctionnement.

Les offres ne sont pas destinées aux personnes physiques réalisant un achat à titre strictement personnel, sans lien avec une activité professionnelle, associative, éducative ou institutionnelle.

En passant commande, le Client déclare :

• agir pour les besoins de son activité ou de la structure qu’il représente ;

• disposer de la capacité et des autorisations nécessaires pour engager cette structure ;

• communiquer des informations exactes permettant d’identifier la structure ;

• avoir pris connaissance des caractéristiques et des prérequis de l’offre choisie.

Lorsque la personne effectuant la commande agit pour le compte d’une association, d’une école, d’un établissement ou d’une personne publique, elle garantit disposer d’un mandat ou d’une autorisation suffisante.

AudreyFlow.fr peut demander tout justificatif permettant de vérifier l’identité de la structure, son existence et la qualité de la personne effectuant la commande.

Article 3 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente :

• de packs numériques standards prêts à l’emploi ;

• de formulaires numériques ;

• de tableaux de suivi et tableaux de bord ;

• de QR codes et dispositifs d’accès associés ;

• de guides d’installation et d’utilisation ;

• de solutions numériques personnalisées ;

• de prestations de configuration, d’installation ou d’adaptation ;

• de solutions entièrement réalisées sur mesure ;

• et de prestations d’assistance ou d’accompagnement expressément prévues dans l’offre ou le devis.

Elles s’appliquent à toute commande passée sur le site AudreyFlow.fr, au moyen d’un lien de paiement Stripe, par acceptation d’un devis ou par tout autre moyen accepté par AudreyFlow.fr.

Les conditions particulières figurant dans une offre, un devis, un bon de commande ou une proposition commerciale complètent les présentes conditions.

En cas de contradiction, les conditions particulières expressément acceptées par les parties prévalent sur les présentes conditions générales pour les éléments qu’elles réglementent.

Article 4 — Description des offres

4.1 Packs standards prêts à l’emploi

Les packs standards sont des produits numériques préconçus destinés à être utilisés par le Client dans le cadre de son activité.

Selon l’offre choisie, ils peuvent notamment comprendre :

• un formulaire prêt à utiliser ;

• un tableau de suivi ;

• un tableau de bord ;

• un QR code ;

• un guide de prise en main ;

• des modèles de documents ;

• des fonctionnalités ou options complémentaires précisées sur la page de l’offre.

Le contenu exact de chaque pack est celui présenté sur la page correspondante au moment de la commande.

La personnalisation complète d’un pack standard n’est pas incluse, sauf mention expresse contraire.

4.2 Solutions personnalisées

Les solutions personnalisées comprennent des adaptations définies à partir des besoins du Client.

Elles peuvent notamment porter sur :

• les champs d’un formulaire ;

• l’identité visuelle ;

• la structure d’un tableau ;

• les catégories de suivi ;

• les processus de traitement ;

• les notifications ;

• les confirmations envoyées aux utilisateurs ;

• ou les options fonctionnelles indiquées dans le devis.

Le périmètre précis de la personnalisation, le prix, les délais et le nombre de corrections incluses sont précisés dans l’offre ou le devis.

4.3 Solutions sur mesure

Les solutions sur mesure sont conçues spécifiquement selon le fonctionnement et les besoins exprimés par le Client.

Elles font l’objet d’un devis ou d’une proposition commerciale précisant notamment :

• les objectifs de la prestation ;

• les fonctionnalités attendues ;

• les livrables ;

• les éléments à fournir par le Client ;

• les délais prévisionnels ;

• les étapes de validation ;

• le nombre de modifications incluses ;

• le prix et les modalités de paiement ;

• les éventuelles prestations exclues.

Toute demande dépassant le périmètre initial peut donner lieu à une proposition ou à un devis complémentaire.

Article 5 — Nature et rôle des solutions fournies

Les solutions AudreyFlow.fr sont des outils numériques d’organisation, de collecte, de centralisation et de suivi.

Elles ne constituent pas :

• un logiciel médical ;

• un dispositif médical ;

• un outil de diagnostic ;

• un logiciel comptable certifié ;

• une consultation juridique ;

• une prestation de conseil réglementaire ;

• ni un substitut aux logiciels professionnels obligatoires ou spécialisés.

Le Client reste responsable de l’utilisation des supports, de ses décisions professionnelles et du respect des obligations applicables à son activité.

Les informations, calculs, automatisations et modèles fournis doivent être vérifiés par le Client avant toute utilisation susceptible de produire des conséquences professionnelles, administratives, financières ou réglementaires.

Article 6 — Prérequis techniques

L’utilisation des solutions AudreyFlow.fr nécessite notamment :

• une connexion à Internet ;

• une adresse électronique valide ;

• un appareil compatible ;

• un navigateur Internet récent ;

• et, pour certaines fonctionnalités, un compte Google.

Lorsque le pack comprend des formulaires, tableaux ou fonctionnalités liés aux services Google, le Client doit disposer d’un compte compatible et accepter les conditions applicables à ces services.

Pour les versions comportant un dépôt de documents, une connexion à un compte Google peut être nécessaire pour utiliser la fonctionnalité concernée.

Le Client est responsable :

• de son matériel ;

• de sa connexion Internet ;

• de ses comptes et identifiants ;

• de ses paramètres de sécurité ;

• des autorisations accordées aux utilisateurs ;

• et de la compatibilité de son environnement informatique.

Les prérequis spécifiques sont indiqués sur la page de l’offre ou dans le devis.

Article 7 — Informations précontractuelles et acceptation des conditions

Avant de passer commande, le Client doit prendre connaissance :

• des caractéristiques essentielles de l’offre ;

• de son prix ;

• de ses prérequis techniques ;

• des modalités de délivrance ;

• des éventuelles limitations d’utilisation ;

• et des présentes conditions générales de vente.

Les conditions générales sont accessibles avant la validation de la commande et peuvent être enregistrées ou imprimées.

La validation d’une commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales ainsi que, le cas échéant, des conditions particulières ou du devis correspondant.

Pour une commande effectuée par Stripe, cette acceptation peut être recueillie au moyen d’une case obligatoire sur la page de paiement.

Les CGV doivent au minimum pouvoir être communiquées à un client professionnel qui en fait la demande. Leur mise à disposition avant le paiement et leur acceptation permettent également de mieux établir le contenu de l’accord conclu.

Article 8 — Commande d’un pack standard

La commande d’un pack standard s’effectue au moyen du lien de paiement correspondant à l’offre choisie.

Avant de valider son paiement, le Client doit vérifier :

• le nom du pack ;

• les éléments inclus ;

• son prix ;

• son adresse électronique ;

• les informations concernant sa structure ;

• et les prérequis techniques.

La commande devient ferme après :

1. la saisie des informations demandées ;

2. l’acceptation des présentes conditions générales ;

3. la validation du paiement ;

4. et la confirmation du paiement par Stripe.

Une confirmation de paiement ou de commande est envoyée par voie électronique.

AudreyFlow.fr peut refuser, suspendre ou annuler une commande avant la délivrance des accès en cas :

• d’informations manifestement inexactes ;

• d’absence de qualité professionnelle, associative ou institutionnelle ;

• de suspicion de fraude ;

• de paiement refusé ou annulé ;

• d’erreur manifeste affectant le prix ou la description ;

• ou de litige de paiement antérieur non résolu.

En cas d’annulation décidée par AudreyFlow.fr avant toute délivrance, les sommes effectivement encaissées au titre de la commande concernée sont remboursées.

Article 9 — Commande d’une solution personnalisée ou sur mesure

Une prestation personnalisée ou sur mesure devient ferme lorsque les conditions prévues dans le devis sont remplies.

Sauf disposition différente, la commande est réputée validée après :

• acceptation écrite du devis ou de la proposition commerciale ;

• versement du paiement ou de l’acompte prévu ;

• et transmission des informations indispensables au démarrage.

Toute somme présentée comme un acompte constitue un engagement ferme des deux parties, sauf disposition particulière prévue dans le devis ou accord écrit ultérieur.

Le Client doit retourner les documents demandés et transmettre des instructions suffisamment précises.

AudreyFlow.fr n’est pas tenue de commencer la prestation tant que les informations, validations ou paiements nécessaires n’ont pas été reçus.

Une demande supplémentaire ou une modification importante du besoin initial peut entraîner :

• une modification du calendrier ;

• un ajustement du prix ;

• ou l’établissement d’un devis complémentaire.

Article 10 — Commandes des associations et établissements privés

Lorsqu’une commande est passée pour une association, un établissement scolaire privé, un organisme de formation ou une autre personne morale privée, le Client doit fournir les informations nécessaires à son identification et à sa facturation.

Ces informations peuvent notamment comprendre :

• la dénomination de la structure ;

• son adresse ;

• son numéro SIREN, SIRET, RNA ou tout autre identifiant pertinent ;

• le nom du représentant ou de la personne autorisée ;

• l’adresse électronique de facturation ;

• et, le cas échéant, les références du bon de commande.

La commande doit être effectuée par une personne disposant du pouvoir nécessaire pour engager la structure.

Article 11 — Commandes des établissements et personnes publics

Les commandes passées pour une école publique, une collectivité territoriale, une administration ou un établissement public doivent être émises par la personne morale juridiquement responsable du paiement.

Selon la procédure applicable, la commande peut nécessiter :

• un devis préalable ;

• un bon de commande administratif ;

• un numéro d’engagement ;

• un code service ;

• un numéro SIRET ;

• ou toute autre référence nécessaire au traitement de la facture.

La commande devient définitive à compter de la réception du devis signé, du bon de commande ou de tout engagement administratif valable.

Lorsque cela est requis, la facture est déposée sur Chorus Pro. Chorus Pro demeure la plateforme de référence pour la transmission des factures aux entités publiques.

Les règles de paiement propres aux personnes publiques ainsi que les stipulations du bon de commande ou du marché concerné s’appliquent.

Article 12 — Prix

Les prix sont indiqués en euros.

La TVA n’est pas applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.

Le prix applicable à un pack standard est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Le prix d’une prestation personnalisée ou sur mesure est celui indiqué dans le devis accepté.

Les éventuelles réductions, promotions ou offres de lancement sont valables pendant la période et dans les conditions annoncées sur le support commercial concerné.

Une modification ultérieure des tarifs est sans effet sur une commande déjà validée.

Sauf mention contraire, les éventuels frais, services ou travaux supplémentaires non compris dans l’offre initiale font l’objet d’une facturation distincte après accord du Client.

Article 13 — Paiement et facturation

13.1 Packs standards

Les packs standards sont payables intégralement au moment de la commande au moyen du système de paiement Stripe.

Le paiement est traité directement par Stripe selon ses propres conditions de service et de sécurité.

AudreyFlow.fr ne reçoit pas les données bancaires complètes du Client.

13.2 Prestations personnalisées ou sur mesure

Les modalités de paiement sont précisées dans le devis.

Elles peuvent prévoir :

• un paiement intégral à la commande ;

• un acompte au démarrage et un solde avant la livraison ;

• ou un échéancier particulier.

Sauf mention contraire, la livraison définitive peut être suspendue tant que les sommes arrivées à échéance n’ont pas été intégralement réglées.

13.3 Facture

Une facture est émise sous forme électronique et envoyée à l’adresse communiquée par le Client ou déposée sur la plateforme requise.

Le Client est responsable de l’exactitude des informations de facturation fournies.

Toute demande de modification d’une facture déjà émise doit être signalée rapidement et ne peut avoir pour effet de modifier l’identité réelle de l’acheteur.

Article 14 — Retard ou défaut de paiement

Pour les Clients professionnels soumis aux règles du Code de commerce, toute somme non réglée à son échéance entraîne, sans qu’un rappel soit nécessaire :

• l’application de pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ;

• et une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais de recouvrement réellement engagés dépassent cette somme. Ces mécanismes sont prévus pour les transactions entre professionnels.

AudreyFlow.fr peut également suspendre :

• la délivrance des accès ;

• la réalisation de la prestation ;

• le support ;

• ou toute nouvelle commande,

jusqu’au règlement intégral des sommes dues.

Les règles particulières applicables aux personnes publiques demeurent réservées.

Article 15 — Délivrance des packs standards

Après confirmation du paiement, les accès au pack sont envoyés à l’adresse électronique communiquée par le Client.

Sauf délai différent annoncé sur la page de l’offre, l’envoi intervient sous 24 à 48 heures ouvrées.

Les jours ouvrés correspondent aux jours du lundi au vendredi, hors jours fériés.

Le Client doit :

• fournir une adresse électronique exacte ;

• vérifier sa boîte de réception ;

• vérifier son dossier de courriers indésirables ;

• et signaler toute absence de réception après l’expiration du délai annoncé.

La délivrance est considérée comme effectuée lorsque les liens, fichiers, autorisations ou informations permettant d’accéder au pack ont été envoyés ou mis à disposition.

En cas d’adresse erronée, de boîte électronique saturée, de blocage par un filtre antispam ou de problème provenant du système de messagerie du Client, AudreyFlow.fr procède à un nouvel envoi après réception d’informations correctes.

Article 16 — Délais des prestations personnalisées

Les délais applicables aux prestations personnalisées ou sur mesure sont précisés dans le devis.

Ils commencent à courir lorsque le Client a :

• accepté le devis ;

• réglé le montant ou l’acompte exigible ;

• transmis l’ensemble des éléments nécessaires ;

• et répondu aux éventuelles demandes de précision.

Les délais sont suspendus lorsque AudreyFlow.fr attend :

• des documents ;

• des contenus ;

• une validation ;

• un accès ;

• ou une réponse du Client.

Tout retard du Client reporte le calendrier initial d’une durée au moins équivalente.

Lorsqu’une date est présentée comme prévisionnelle, elle constitue une estimation et non un engagement ferme, sauf si le devis indique expressément qu’il s’agit d’une date impérative.

Article 17 — Collaboration et obligations du Client

Le Client s’engage à collaborer loyalement à la réalisation de la prestation.

Il doit notamment :

• fournir des informations exactes et complètes ;

• transmettre les contenus dans un format exploitable ;

• répondre aux demandes de validation ;

• signaler rapidement toute erreur ;

• sauvegarder les éléments importants ;

• et tester la solution avant son utilisation définitive.

Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur les éléments qu’il transmet, notamment :

• logos ;

• photographies ;

• textes ;

• documents ;

• marques ;

• bases de données ;

• et éléments graphiques.

AudreyFlow.fr ne peut être tenue responsable d’une réclamation liée à un élément fourni par le Client sans autorisation suffisante.

Article 18 — Modifications et validations

Pour les prestations personnalisées, le nombre de propositions, de corrections ou de séries de modifications incluses est précisé dans le devis.

Le Client doit vérifier attentivement les éléments qui lui sont soumis.

Toute validation transmise par écrit, notamment par courrier électronique, vaut acceptation de l’élément concerné.

Les demandes formulées après validation peuvent :

• modifier le délai de livraison ;

• être refusées lorsqu’elles remettent en cause le fonctionnement de la solution ;

• ou faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Les corrections d’une erreur imputable à AudreyFlow.fr et affectant la conformité au devis sont effectuées sans supplément.

Les demandes correspondant à un changement d’avis, à un nouveau besoin ou à une extension du périmètre ne constituent pas une correction d’erreur.

Article 19 — Annulation, rétractation et remboursement

Les offres AudreyFlow.fr sont réservées à des Clients agissant pour les besoins de leur activité professionnelle, associative, éducative ou institutionnelle.

Le droit de rétractation de quatorze jours prévu pour les consommateurs n’a donc pas vocation à s’appliquer aux commandes entrant dans ce cadre. Le Code de la consommation définit le consommateur comme une personne physique agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle.

Les commandes validées et payées sont fermes et définitives.

Aucun remboursement n’est accordé pour :

• un changement d’avis ;

• une absence d’utilisation du pack ;

• une erreur de choix imputable au Client ;

• un manque de temps pour installer ou utiliser la solution ;

• une incompatibilité technique qui avait été clairement annoncée ;

• ou une modification effectuée par le Client ayant altéré le fonctionnement du support.

Cette disposition ne limite pas les droits du Client en cas :

• de contenu non délivré ;

• d’erreur imputable à AudreyFlow.fr ;

• de défaut d’accès persistant ;

• de livrable manifestement différent de l’offre ou du devis ;

• ou d’inexécution d’une obligation essentielle.

Dans ces situations, AudreyFlow.fr recherche prioritairement une solution de correction, de nouvel envoi ou de mise en conformité.

Lorsqu’une mise en conformité est impossible ou n’est pas effectuée dans un délai raisonnable, un remboursement total ou partiel peut être proposé en fonction de la partie de la prestation effectivement inexécutée.

Toute disposition légale impérative applicable au Client en raison de sa qualification particulière demeure réservée.

Article 20 — Réclamations et problèmes d’accès

Toute réclamation doit être adressée à :

hello@audreyflow.fr

La demande doit préciser :

• le nom du Client ;

• le nom de sa structure ;

• l’adresse électronique utilisée pour la commande ;

• la date de la commande ;

• le nom de l’offre ;

• et une description précise de la difficulté.

Des captures d’écran ou documents complémentaires peuvent être demandés afin d’identifier le problème.

En cas de lien défectueux, d’autorisation incorrecte ou de fichier manquant, AudreyFlow.fr procède, selon la situation, à :

• un nouvel envoi ;

• une correction de l’autorisation ;

• un remplacement du fichier ;

• ou une remise en conformité.

Un problème résultant du matériel, de la connexion, du compte Google, des paramètres ou d’un service tiers utilisé par le Client ne constitue pas nécessairement un défaut de la solution fournie.

Article 21 — Licence d’utilisation

L’achat d’un pack ou d’une solution AudreyFlow.fr confère au Client un droit d’utilisation limité aux besoins internes de la structure identifiée lors de la commande.

Sauf autorisation écrite contraire, cette licence est :

• non exclusive ;

• non cessible ;

• non transférable ;

• et limitée à une seule personne morale, entreprise ou structure.

Les salariés, dirigeants, membres, bénévoles ou collaborateurs internes de la structure peuvent utiliser la solution dans le cadre de leurs fonctions, sous la responsabilité du Client.

Une utilisation par plusieurs entreprises, établissements, associations ou entités juridiquement distinctes nécessite une autorisation ou une licence complémentaire.

Le Client peut adapter les champs et les zones prévues à cet effet pour ses besoins internes.

Il lui est interdit, sans autorisation écrite préalable :

• de revendre le pack ou la solution ;

• de distribuer gratuitement les fichiers à une autre structure ;

• de partager publiquement les liens d’accès ;

• de commercialiser une copie ou une adaptation du produit ;

• de proposer le produit sous son propre nom ;

• de céder ou sous-licencier les droits accordés ;

• de reproduire la solution pour créer une offre concurrente ;

• ou de supprimer les mentions de propriété lorsqu’elles sont intégrées au produit.

Article 22 — Propriété intellectuelle

Les éléments créés ou fournis par AudreyFlow.fr restent protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Sont notamment concernés :

• les formulaires ;

• les tableaux ;

• les structures de suivi ;

• les automatisations ;

• les guides ;

• les modèles ;

• les textes ;

• les présentations ;

• les éléments graphiques ;

• les méthodes ;

• et les composants réutilisables.

La commande n’emporte aucune cession de propriété intellectuelle, sauf stipulation écrite et expresse dans un devis.

Pour une prestation personnalisée, AudreyFlow.fr conserve les droits portant sur ses méthodes, ses modèles, ses structures techniques et ses composants préexistants.

Le Client conserve les droits portant sur les contenus et éléments qu’il a lui-même fournis.

AudreyFlow.fr ne publie pas le nom, le logo ou le projet du Client dans son portfolio ou sa communication sans son autorisation préalable.

Article 23 — Modification des supports par le Client

Le Client peut modifier les zones prévues à cet effet, conformément au guide fourni.

Certaines cellules, formules, automatisations, connexions, autorisations ou structures ne doivent pas être modifiées afin de préserver le fonctionnement de la solution.

AudreyFlow.fr n’est pas responsable d’un dysfonctionnement provoqué par :

• la suppression ou la modification d’une formule ;

• la modification de la structure du fichier ;

• le déplacement d’une colonne essentielle ;

• la suppression d’une autorisation ;

• un mauvais paramétrage ;

• l’installation d’un module ou script tiers ;

• ou l’intervention d’une autre personne sur la solution.

La remise en état d’un support modifié par le Client peut faire l’objet d’une prestation supplémentaire et d’un devis.

Le Client doit effectuer une copie ou une sauvegarde avant toute modification importante.

Article 24 — Support et accompagnement

Le support inclus dans les packs standards porte sur :

• la réception des accès ;

• l’installation initiale selon le guide ;

• et la compréhension générale du fonctionnement du pack.

Les demandes sont adressées à hello@audreyflow.fr.

Le délai habituel de réponse est de 24 à 48 heures ouvrées. Ce délai est indicatif, sauf engagement particulier figurant dans l’offre ou le devis.

Sauf mention expresse contraire, le support ne comprend pas :

• la saisie des données du Client ;

• la gestion quotidienne des outils ;

• une formation approfondie ;

• la création de nouvelles fonctionnalités ;

• la réparation de modifications effectuées par le Client ;

• une intervention sur le matériel du Client ;

• ou le support technique d’un service exploité par un tiers.

Les prestations ne comprennent pas automatiquement les mises à jour futures, sauf si l’offre ou le devis le prévoit expressément.

Article 25 — Données saisies dans les outils

Le Client reste responsable des données qu’il collecte, saisit, importe, consulte, partage ou conserve au moyen des outils fournis.

Il lui appartient notamment :

• de déterminer les finalités du traitement ;

• de vérifier la licéité de la collecte ;

• d’informer les personnes concernées ;

• de limiter les données collectées à ce qui est nécessaire ;

• de définir les durées de conservation ;

• de gérer les autorisations d’accès ;

• de protéger les identifiants ;

• et d’effectuer les sauvegardes utiles.

La fourniture d’un formulaire ou d’un tableau ne signifie pas qu’AudreyFlow.fr détermine les finalités pour lesquelles le Client utilise les données.

Lorsqu’AudreyFlow.fr traite effectivement des données personnelles pour le compte du Client dans le cadre d’une prestation particulière, les parties déterminent leurs rôles et concluent, lorsque cela est requis, un accord de sous-traitance conforme à l’article 28 du RGPD. La CNIL rappelle qu’un traitement confié à un sous-traitant doit être encadré contractuellement.

Article 26 — Données sensibles et données de santé

Sauf accord écrit spécifique, les solutions AudreyFlow.fr ne sont pas destinées à recueillir des informations médicales détaillées, des diagnostics, des comptes rendus de soins ou d’autres catégories particulières de données sensibles.

Avant de configurer un formulaire ou un tableau pour collecter des données de santé ou des informations couvertes par le secret professionnel, le Client doit vérifier :

• qu’il dispose d’une base juridique adaptée ;

• que seules les données strictement nécessaires sont collectées ;

• que les personnes sont correctement informées ;

• que les accès sont sécurisés ;

• que le service d’hébergement utilisé est adapté ;

• et que l’ensemble de la configuration respecte les obligations propres à son activité.

Les données de santé font l’objet d’un régime de protection renforcé. Lorsque leur hébergement est confié à un tiers dans les conditions prévues par la réglementation, le recours à un hébergeur certifié HDS peut être nécessaire.

La seule utilisation d’un compte ou d’un service Google ne suffit pas à démontrer automatiquement la conformité de la configuration choisie par le Client.

AudreyFlow.fr ne garantit pas qu’une configuration décidée ou modifiée par le Client respecte l’ensemble des obligations sectorielles applicables.

Article 27 — Données personnelles relatives à la commande

AudreyFlow.fr traite les informations communiquées par le Client afin de :

• répondre aux demandes ;

• préparer les devis ;

• traiter les commandes et les paiements ;

• délivrer les accès ;

• émettre les factures ;

• assurer le support ;

• gérer les réclamations ;

• et respecter ses obligations administratives, comptables et légales.

Les données nécessaires au paiement sont également traitées par Stripe conformément à ses propres conditions.

Le Client peut exercer les droits prévus par la réglementation en écrivant à :

hello@audreyflow.fr

Il peut notamment demander, dans les conditions prévues par la réglementation, l’accès, la rectification, l’effacement ou la limitation du traitement de ses données.

Les informations complètes relatives aux traitements doivent être présentées dans une Politique de confidentialité distincte accessible sur le site :

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Article 28 — Services exploités par des tiers

Certaines fonctionnalités peuvent reposer sur des services exploités par des tiers, notamment :

• Google ;

• Stripe ;

• des services de messagerie ;

• des navigateurs Internet ;

• ou des modules complémentaires.

Ces services sont soumis à leurs propres conditions, politiques, paramètres et disponibilités.

AudreyFlow.fr ne contrôle pas les décisions de ces prestataires concernant :

• leurs interruptions ;

• leurs modifications tarifaires ;

• leurs mises à jour ;

• leurs règles d’utilisation ;

• ou la suppression d’une fonctionnalité.

Lorsqu’une évolution d’un service tiers affecte substantiellement une solution, AudreyFlow.fr peut rechercher une adaptation raisonnable, sans garantir le maintien à l’identique de toutes les fonctionnalités.

Article 29 — Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations non publiques reçues de l’autre partie dans le cadre d’une prestation personnalisée ou sur mesure.

Cette obligation ne s’applique pas aux informations :

• déjà publiques ;

• déjà connues de la partie destinataire ;

• obtenues légalement auprès d’un tiers ;

• ou dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité compétente.

Le Client doit éviter de transmettre à AudreyFlow.fr des données personnelles, médicales ou confidentielles qui ne sont pas nécessaires à la réalisation de la prestation.

Article 30 — Responsabilité

AudreyFlow.fr s’engage à fournir une solution correspondant à la description de l’offre ou au devis accepté.

Le Client reste responsable :

• du choix de l’offre ;

• de ses décisions professionnelles ;

• de l’utilisation des supports ;

• des données saisies ;

• des autorisations accordées ;

• du respect des réglementations applicables ;

• et de la sauvegarde de ses informations.

AudreyFlow.fr ne peut être tenue responsable d’un dommage résultant notamment :

• d’une utilisation contraire au guide ;

• d’une modification incorrecte ;

• d’une information erronée transmise par le Client ;

• d’un défaut de sauvegarde ;

• d’un partage non autorisé ;

• d’une incompatibilité annoncée avant la commande ;

• d’une interruption d’un service tiers ;

• ou d’une utilisation détournée de la finalité de la solution.

AudreyFlow.fr reste responsable des dommages directs résultant d’un manquement contractuel qui lui est imputable.

Pour les Clients agissant à titre professionnel, et dans les limites autorisées par la loi, le montant total de la responsabilité d’AudreyFlow.fr est limité au montant effectivement payé pour la commande à l’origine du dommage.

Cette limitation ne s’applique pas :

• en cas de faute lourde ou intentionnelle ;

• en cas de dommage corporel ;

• en cas de violation d’une obligation essentielle rendant la prestation sans utilité ;

• ou lorsqu’une disposition impérative interdit une telle limitation.

Les règles impératives applicables aux Clients juridiquement qualifiés de non-professionnels demeurent réservées.

Article 31 — Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Peuvent notamment être concernés, lorsqu’ils remplissent les conditions légales de la force majeure :

• une panne générale de réseau ;

• une catastrophe naturelle ;

• une interruption majeure d’un service essentiel ;

• une cyberattaque extérieure ;

• une décision administrative ;

• ou tout événement échappant raisonnablement au contrôle de la partie concernée.

La partie empêchée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.

Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’empêchement.

Si l’empêchement devient définitif, les parties déterminent les conséquences de la fin du contrat en tenant compte des prestations déjà exécutées.

Article 32 — Preuve des échanges et de la commande

Les parties reconnaissent comme moyens de preuve, sous réserve de la possibilité d’apporter une preuve contraire :

• les confirmations Stripe ;

• les devis acceptés ;

• les bons de commande ;

• les factures ;

• les courriers électroniques ;

• les validations écrites ;

• les journaux d’envoi ;

• et les informations enregistrées dans les systèmes utilisés.

L’acceptation électronique des conditions générales produit les mêmes effets qu’une acceptation écrite.

Le Client doit conserver une copie des conditions générales et des documents relatifs à sa commande.

Article 33 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions générales et les commandes conclues avec AudreyFlow.fr sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.

Toute réclamation préalable doit être adressée à :

AudreyFlow.fr — Audrey Moureau
2 traverse Pelissier
83860 Nans-les-Pins
hello@audreyflow.fr

À défaut d’accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles applicables.

Lorsque le Client et AudreyFlow.fr ont tous deux la qualité de commerçant, compétence est attribuée aux juridictions commercialement compétentes du ressort de Draguignan, sous réserve de toute règle impérative contraire.

Lorsqu’une personne publique est partie au contrat et que celui-ci relève du droit public, les règles de compétence propres aux juridictions administratives s’appliquent.

Article 34 — Modification des conditions générales

AudreyFlow.fr peut modifier les présentes conditions générales pour ses commandes futures.

La version applicable à une commande est celle :

• portée à la connaissance du Client ;

• accessible au moment de la commande ;

• et acceptée lors de la validation du paiement ou du devis.

Une modification ultérieure n’affecte pas une commande déjà conclue, sauf accord entre les parties ou obligation légale.

Article 35 — Indépendance des clauses

Si une disposition des présentes conditions est déclarée nulle, inapplicable ou non écrite, les autres dispositions restent en vigueur.

Les parties s’efforcent de remplacer la disposition concernée par une stipulation valable produisant un effet aussi proche que possible de l’objectif initial, dans le respect des règles impératives.